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Art. 125 RAVS

Changement de caisse

Un changement de la caisse de compensation compétente pour servir les rentes n’a lieu que:
  1. a. si l’employeur qui sert la rente est affilié à une autre caisse;
  2. b. si le bénéficiaire transfère son domicile de Suisse à l’étranger ou de l’étranger en Suisse;
  3. c. si le bénéficiaire d’une rente extraordinaire , versée par une caisse de compensation cantonale, transfère son domicile dans un autre canton;
  4. d. si un ayant droit bénéficie du versement régulier de prestations complémentaires et si l’OFAS a autorisé les caisses de compensation concernées à procéder au changement.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés a…
    ATF 121 V 71
    · 21/07/1995 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.