Art. 13 RAVS
Revenu en nature d’un autre genre
La valeur de tout revenu en nature d’un autre genre sera estimée par la caisse de compensation dans chaque cas et selon les circonstances.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-vieillesse et survivants4 citations
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Obergericht / Versicherungsgericht / 1. Kammer — VBE.2016.6452 citationsVBE.2016.645· 28/03/2017 · 2 citations de
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Assurance-vieillesse et survivants1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.