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Art. 172 RAVS

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 130 et 116 let. k OJ
    ATF 105 V 119
    · 20/06/1979 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 70 al. 1 let. b LAVS
    ATF 106 V 204
    · 15/12/1980 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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