Art. 209bis RAVS
Litiges concernant la communication de données
L’OFAS statue par une décision sur les litiges concernant la communication de données au sens de l’art. 50a LAVS.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de renseigner des autorités (art. 91 al. 5 LP)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.