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Art. 30 RAVS

Imputation des cotisations versées sur le revenu d’une activité lucrative

1 Les assurés considérés comme personnes sans activité lucrative pour une année civile donnée, peuvent demander que les cotisations versées pour l’année en question sur le revenu d’une activité lucrative soient imputées sur celles qu’ils doivent acquitter comme personnes sans activité lucrative.
2 Les assurés sans activité lucrative qui demandent l’imputation doivent apporter à la caisse de compensation à laquelle ils sont affiliés comme personnes sans activité lucrative la preuve que des cotisations ont été versées sur le produit d’une activité lucrative.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détermination du statut de cotisant dans le cas d'une activité décrite comme mixte, bénévole et lucrative
    ATF 140 V 338
    · 29/07/2014 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Ils ne peuvent pas être astreints à cotiser en application de l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 4-6). - Notion d'étudiant au sens de l'art. 10 al. 2 LAVS (consid. 7).
    ATF 115 V 65
    · 30/05/1989 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_545/2007
    09/07/2008 · 8 citations de
  • 9C_699/2018
    25/03/2019 · 7 citations de
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragspflicht Nichterwerbstätiger)
    9C_105/2012
    · 14/03/2012 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

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