Art. 37 RAVS
Perception des cotisations des vignerons-tâcherons
1 Les vignerons-tâcherons doivent verser les cotisations d’employeur et de salarié directement à la caisse de compensation compétente.
2 Les employeurs sont tenus de bonifier aux vignerons-tâcherons les cotisations d’employeur sur la totalité du salaire qui leur a été versé.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détournement des cotisations de l'employé. 1. Une condamnation sur la base de l'art. 87 al. 3 LAVS n'implique pas la menace expresse dans la sommation de la punissabilité du non-versement des cotisations dans le délai i…0 citations
Derniers arrêts du TF
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