En Fait
K., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société X. AG (devenue par la suite Y. AG), a établi les décomptes de salaire entre novembre 1983 et juin 1984 et a déduit les cotisations des employés à l'AVS du salaire brut, sans les verser intégralement à la caisse de compensation compétente, bien qu'il disposât de liquidités d'un montant de 45'552 francs. Le tribunal cantonal du canton de Schwyz a par la suite condamné K. en deuxième instance pour détournement de cotisations des employés conformément à l'art. 87 LAVS en lien avec l'art. 25 LACI et l'art. 70 LAI à une amende de 500 francs.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique dans ses motivations que selon sa jurisprudence, une sanction en vertu de l'art. 87 al. 3 LAVS ne nécessite pas d'indication expresse de la punissabilité du non-versement après l'expiration du délai de rappel. L'essentiel est que l'employeur disposait, au moment du versement du salaire, des moyens nécessaires ou d'un substrat correspondant pour pouvoir transférer les cotisations des employés à la caisse de compensation.
Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence antérieure et précise qu'il n'y a détournement de cotisations des employés que lorsque l'employeur utilise les moyens ou…