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Art. 112 LAA

1 Est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’une infraction plus grave selon une autre loi n’ait été commise, quiconque, intentionnellement:
  1. a. par des indications fausses ou incomplètes ou d’une autre manière, se dérobe, partiellement ou totalement, à ses obligations en matière d’assurance ou de primes;
  2. b. en qualité d’employeur, retient les primes sur le salaire d’un travailleur mais les détourne de leur affectation;
  3. c. en qualité d’organe d’exécution, viole ses obligations, notamment celle de garder le secret, ou abuse de sa fonction au détriment d’un tiers, pour se procurer un avantage ou pour procurer un avantage illicite à un tiers;
  4. d. en qualité d’employeur ou de travailleur, contrevient aux prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels, mettant ainsi gravement en danger d’autres personnes.
2 Est puni de l’amende, à moins qu’une infraction plus grave selon une autre loi n’ait été commise, quiconque, par négligence, contrevient, en qualité d’employeur ou de travailleur, aux prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels, mettant ainsi gravement en danger d’autres personnes.
3 Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement:
  1. a. fournit, en violation de son obligation de renseigner, des renseignements inexacts ou refuse de fournir des renseignements;
  2. b. ne remplit pas les formulaires prescrits ou y porte des indications non véridiques;
  3. c. en qualité de travailleur, contrevient aux prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels sans mettre en danger d’autres personnes.
4 Si, dans les cas visés à l’al. 3, l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faux dans les titres
    ATF 118 IV 363
    · 11/12/1992 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Intention; volonté portant accessoirement sur un résultat illicite
    ATF 119 IV 193
    · 30/08/1993 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • C-3053/2022
    C-3053/2022
    · 05/11/2025 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2024.216
    SBK.2024.216
    · 31/10/2024 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2024.217
    SBK.2024.217
    · 31/10/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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