Art. 25 LAPG
Dispositions pénales
Les art. 87 à 91 LAVS sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Violation de l'obligation d'aviser6 citations
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2Révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser0 citations
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3Détournement des cotisations de l'employé. 1. Une condamnation sur la base de l'art. 87 al. 3 LAVS n'implique pas la menace expresse dans la sommation de la punissabilité du non-versement des cotisations dans le délai i…0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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mehrfaches Vergehen gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BGE 6B_1099/2016 vom 01.09.17)1 citationsSB.2015.94· 23/06/2016 · 1 citations de
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mehrfaches Vergehen gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BGer 6B_469/2019 und 6B_495/2019 vom 07.11.19)1 citationsSB.2015.94· 25/06/2015 · 1 citations de
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Gewerbsmässiger Betrug, Bruch amtlicher Beschlagnahme; Zivilanspruch; Beweiswürdigung, Grundsatz in dubio pro reo1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.