En Fait
Le recourant X. a subi un accident de la circulation en 1996 et a par la suite perçu des prestations d'assurance de la SUVA, de l'AI et de l'assurance A. L'accusation lui reprochait d'avoir systématiquement trompé les médecins et les inspecteurs des assureurs à partir de 1997 sur son état de santé afin d'obtenir des prestations d'assurance auxquelles il n'avait pas droit. Subsidiairement, il n'aurait pas déclaré l'amélioration de son état de santé survenue après l'accident, de sorte que des prestations lui ont été versées alors qu'il n'y avait pas ou plus droit. Le tribunal pénal et le tribunal cantonal de Bâle-Campagne ont condamné X. pour escroquerie par métier pour la période du 8 avril 2005 au 31 mars 2008, mais l'ont acquitté pour la période antérieure. X. a formé un recours en matière pénale contre la décision du tribunal cantonal.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que l'escroquerie par omission n'est punissable que dans les conditions d'une infraction d'omission impropre et n'est donc possible que par l'auteur qui a envers la victime une obligation juridique qualifiée d'agir, sous la forme d'une obligation de garantie. Le comportement du recourant en relation avec la SUVA, l'AI et l'assurance A. se résume au non-respect d'obligations légales et contractuelles de déclaration. Il aurait dû informer les assureurs de l'amélioration de son état de santé, mais a omis de faire cette déclaration et a continué à percevoir tacitement les prestations d'assurance qui lui avaient initialement été…