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Art. 76 LPP

Délits

1 Est puni d’une peine pécuniaire, à moins qu’il ne s’agisse d’une infraction frappée d’une peine plus lourde par le code pénal , quiconque:
  1. a. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient de l’institution de prévoyance ou du fonds de garantie, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas;
  2. b. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, élude l’obligation de payer des cotisations ou des contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie;
  3. c. en sa qualité d’employeur, déduit des cotisations du salaire d’un travailleur sans les affecter au but auquel elles sont destinées;
  4. d. enfreint l’obligation de garder le secret ou, dans l’application de la présente loi, abuse de sa fonction en tant qu’organe, fonctionnaire ou employé, au détriment de tiers ou à son propre profit;
  5. e. en tant que titulaire ou membre d’un organe de révision, ou en tant qu’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, enfreint gravement les obligations qui lui incombent en vertu des art. 52c et 52e;
  6. f. mène des affaires non autorisées pour son propre compte, contrevient à l’obligation de déclarer en fournissant des indications inexactes ou incomplètes, ou dessert grossièrement de toute autre manière les intérêts de l’institution de prévoyance;
  7. g. omet de communiquer les avantages financiers ou les rétrocessions liés à l’administration de la fortune ou les garde pour lui, à moins qu’ils ne soient indiqués expressément à titre d’indemnité et chiffrés dans le contrat d’administration de la fortune, ou h. en tant que membre de l’organe suprême ou chargé de la gestion d’une institution de prévoyance soumise aux art. 71a et 71b, viole l’obligation de voter ou l’obligation de communiquer prévues par ces articles.
2 Si l’auteur ne fait que s’accommoder de l’éventualité de la réalisation d’une infraction selon l’al. 1, let. h, il n’est pas punissable au sens de ladite disposition.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition
    ATF 122 IV 270
    · 26/09/1996 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Détournement des cotisations de l'employé. 1. Une condamnation sur la base de l'art. 87 al. 3 LAVS n'implique pas la menace expresse dans la sommation de la punissabilité du non-versement des cotisations dans le délai i…
    ATF 117 IV 78
    · 10/04/1991 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Détournement de cotisations sociales de l'employé
    ATF 119 IV 187
    · 04/08/1993 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser
    ATF 145 V 141
    · 19/02/2019 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Faux dans les titres
    ATF 118 IV 363
    · 11/12/1992 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 105 LACI, art. 148 CP
    ATF 117 IV 153
    · 08/03/1991 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewerbsmässiger Betrug etc.
    6B_107/2016
    · 03/02/2017 · 3 citations de Résumé
  • 1B_65/2018
    05/10/2018 · 2 citations de
  • Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge; Strafzumessung
    6B_375/2007
    · 15/11/2007 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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