En Fait
Le cas concerne un employeur, B., qui a été condamné pour avoir omis de transférer les cotisations des employés à la dernière date possible, bien qu'il en ait eu la faculté ou parce que cela résulte d'une violation fautive du devoir de garder à disposition les fonds nécessaires. L'employeur était le président du conseil d'administration d'une société anonyme (SA) qui avait adhéré à une institution de prévoyance professionnelle. La SA avait retenu des cotisations des employés sans les transférer à l'institution de prévoyance, ce qui a entraîné un retard dans le paiement des cotisations.
Le tribunal de première instance a condamné l'employeur à une peine de prison pour infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) et à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). L'employeur a interjeté appel et a demandé l'annulation de la décision du tribunal de première instance.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'employeur avait commis une infraction en omettant de transférer les cotisations des employés à la dernière date possible. Le Tribunal a considéré que les articles 87 al. 3 LAVS et 76 al. 3 LPP doivent être interprétés de la même manière.
Le Tribunal a également examiné la question de savoir si l'employeur avait violé son devoir de garder à disposition les fonds nécessaires pour transférer les cotisations des employés. Le Tribunal a considéré que l'employeur n'avait pas commis d'infraction, car il avait transféré les cotisations des…