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Art. 38 RAVS

Taxation d’office

1 Si, à l’échéance du délai, les indications nécessaires au décompte ne sont pas fournies ou si les cotisations d’employeurs ou de salariés ne sont pas payées, la caisse fixera les cotisations dues, dans une taxation d’office.
2 La caisse est autorisée à recueillir sur place les renseignements utiles à l’établissement de la taxation d’office. Elle peut, en cas de taxation d’office en cours d’année, se baser sur la masse salariale probable et ne procéder au règlement définitif des comptes qu’après la fin de l’année.
3 Les frais occasionnés par l’établissement de la taxation d’office peuvent être mis à la charge de l’intéressé.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 14 al. 3 LAVS, art. 38 RAVS: Décision de taxation
    ATF 118 V 65
    · 29/04/1992 · 15 citations
  2. 2
    Détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition
    ATF 122 IV 270
    · 26/09/1996 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 16 al. 3 LAVS
    ATF 106 V 78
    · 08/05/1980 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • C-2966/2007
    C-2966/2007
    · 25/02/2010 · 4 citations de
  • AHV-Beitragsstatut einer Sexarbeiterin; Beiträge für KTG-Versicherung sind klageweise geltend zu machen, für Erhebung von Beiträgen der kollektiven Unfallversicherung besteht keine Verfügungsbefugnis.
    AB.2024.00065
    · 02/12/2025 · 1 citations de
  • Nachzahlungsverfügung 2017
    VSBES.2019.258
    · 01/10/2019 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.