Art. 15 LAVS
Exécution forcée pour les créances résultant de cotisations dues
1 Les cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de poursuite, à moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes échues.
2 Les cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie également contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 43 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ).
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes20 citations
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2Détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition1 citations
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3Art. 93 LAVS: Gratuité d'une attestation d'entrée en force0 citations
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40 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-vieillesse et survivants7 citations
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4 citations26/06/2018 · 4 citations de
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Assurance-vieillesse et survivants4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.