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Art. 38bis RAVS

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52 LAVS: examen du caractère fautif en cas de sursis au paiement assorti d'un plan d'amortissement
    ATF 124 V 253
    · 30/06/1998 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Pour une personne morale ou l'une des sociétés de personnes mentionnées sous consid. 2c, elle présuppose l'existence d'une insolvabilité ou la menace d'une insolvabilité imminente (consid. 3b). - Le moment de l'exigibil…
    ATF 113 V 248
    · 06/11/1987 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Le délai pour faire valoir une prétention à des intérêts moratoires commence en principe à courir après le paiement des cotisations (consid. 5).
    ATF 111 V 89
    · 06/03/1985 · 1 citations
  4. 4
    Détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition
    ATF 122 IV 270
    · 26/09/1996 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Exkulpation verneint, da Stundungs- und Abzahlungsvereinbarung dahingefallen, längerdauernder Liquiditätsengpass, keine Hoffnung auf Sanierung
    AK.2002.00048
    · 26/06/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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