En Fait
Cette affaire concerne une demande de dommages-intérêts de la caisse de compensation contre le seul administrateur d'une société anonyme (la X AG) pour le non-paiement de cotisations sociales. La société a fait l'objet d'un sursis de paiement avec un plan d'amortissement accordé par la caisse de compensation, avant de faire faillite peu après. La caisse de compensation a alors cherché à engager la responsabilité personnelle de l'administrateur sur la base de l'art. 52 LAVS.
Les cotisations impayées concernaient les mois de décembre 1994, l'année 1994 dans son ensemble et l'année 1995. Jusqu'en octobre 1994, la société s'était acquittée régulièrement de ses obligations de paiement. Après avoir reçu les décomptes de fin d'année 1994, la société a demandé un report de paiement, ce qui lui a été accordé par la caisse de compensation le 22 février 1995 sous la forme d'un plan d'amortissement étalé jusqu'en novembre 1995. Cependant, la société a été mise en faillite le 10 mai 1995, avant même le début du plan d'amortissement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que le fait d'avoir accordé un sursis de paiement avec un plan d'amortissement ne pouvait pas être considéré comme une faute grave de la part de l'administrateur, dans la mesure où cela visait à tenter de régulariser rétroactivement le retard de paiement déjà survenu. Le Tribunal a estimé que l'administrateur n'avait pas agi de manière fautive en demandant ce sursis, car il existait à l'époque des perspectives de redressement financier de…