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Art. 70 LAI

Dispositions pénales

Les art. 87 à 91 de la LAVS sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation de l'obligation d'aviser
    ATF 140 IV 11
    · 12/11/2013 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser
    ATF 145 V 141
    · 19/02/2019 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Faux dans les titres
    ATF 118 IV 363
    · 11/12/1992 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Détournement des cotisations de l'employé. 1. Une condamnation sur la base de l'art. 87 al. 3 LAVS n'implique pas la menace expresse dans la sommation de la punissabilité du non-versement des cotisations dans le délai i…
    ATF 117 IV 78
    · 10/04/1991 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Arbeitsunfähigkeit, Invalidenrente, Revision, Rückerstattung)
    8C_601/2016
    · 29/11/2016 · 8 citations de Résumé
  • Invalidenversicherung (Rückerstattung)
    8C_580/2018
    · 09/01/2019 · 6 citations de
  • 8C_718/2016
    21/08/2017 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

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