eKarto
Créer un compte

Art. 40 RAVS

Remise des cotisations arriérées

1 Celui qui pouvait croire de bonne foi qu’il ne devait pas les cotisations réclamées en sera exonéré pour le tout ou en partie lorsque le paiement de ces cotisations lui imposerait une charge trop lourde au regard de ses conditions d’existence.
2 La remise est accordée par la caisse de compensation, sur demande écrite de la personne tenue de payer des cotisations arriérées. Cette demande doit être motivée et être adressée à la caisse de compensation dans les trente jours à dater de la notification de l’ordre de paiement. L’al. 3 est réservé.
3 S’il est manifeste que les conditions posées à l’al. 1 sont remplies, la caisse de compensation peut aussi prononcer d’office la remise.
4 Les décisions de remise doivent être notifiées aux requérants.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pour une personne morale ou l'une des sociétés de personnes mentionnées sous consid. 2c, elle présuppose l'existence d'une insolvabilité ou la menace d'une insolvabilité imminente (consid. 3b). - Le moment de l'exigibil…
    ATF 113 V 248
    · 06/11/1987 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Art. 104 lit. a et 105 al. 2 OJ. - Constatation de la bonne foi: question de fait ou de droit? (Consid. 2.) - Conclusions tirées de l'expérience de la vie: question de fait ou de droit? (Consid. 2.) Art. 40 al. 1 RAVS
    ATF 100 V 151
    · 06/11/1974 · 8 citations
  3. 3
    Art. 103 let. c OJ et 202 RAVS
    ATF 106 V 139
    · 03/09/1980 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Remise de l'obligation de restituer des allocations perte de gain COVID indûment touchées; prise en compte d'un crédit COVID-19 en tant que capitaux propres ou étrangers
    ATF 150 V 57
    · 21/12/2023 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Es ist kein Fristwiederherstellungsgrund gegeben, wenn die versicherte Person der Höhe der ihr ausbezahlten Altersrente keine Beachtung schenkt.
    AB.2022.00088
    · 01/02/2023 · 0 citations de
  • 9C_724/2016
    04/04/2017 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.