Art. 41 RAVS
Réclamations de cotisations perçues en trop
Celui qui a payé des cotisations qu’il ne devait pas peut les réclamer à la caisse de compensation. Est réservée la prescription prévue à l’art. 16, al. 3, LAVS.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit du salarié au remboursement de cotisations payées en trop; rectification du CI0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Assurance-vieillesse et survivants1 citations
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Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragspflicht, Wiedererwägung)1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.