Art. 68 RAVS
Rentes ordinaires
1 La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires à la fixation de la rente.
2 À l’aide de ces indications, la caisse de compensation détermine si l’ayant droit a ou avait son domicile en Suisse, fait réunir par la Centrale de compensation (CdC) les comptes individuels, puis examine le droit à la rente et fixe la rente.
3 La décision de rente doit être notifiée aux parties, en particulier:
- a. à l’ayant droit personnellement ou à son représentant légal;
- b. à la personne ou à l’autorité qui a fait valoir le droit à la rente, ou à qui la rente est versée;
- c. à l’assureur-accidents concerné, si son obligation d’allouer des prestations est touchée;
- d. ….
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Calcul de la rente de vieillesse; prise en compte et partage des bonifications pour tâches éducatives dans le cas d'un enfant né hors mariage d'une mère séparée judiciairement de son mari, qui a l'autorité parentale exc…0 citations
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2Art. 29 al. 2 Cst.: Notification de décisions de rente0 citations
Derniers arrêts du TF
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