Art. 117 LEI
Emploi d’étrangers sans autorisation
1 Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. …
2 Quiconque, ayant fait l’objet d’une condamnation exécutoire en vertu de l’al. 1, contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l’al. 1, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. …
3 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfache Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz etc.; Landesverweisung; Willkür, rechtliches Gehör, Verteidigungsrechte etc.1 citations
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1 citations
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Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz etc.1 citationsSTBER.2022.95· 12/12/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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