Art. 51 LEI

Extinction du droit au regroupement familial

¹ Les droits prévus à l’art. 42 s’éteignent dans les cas suivants:

a. ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution;
b. il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 63.

² Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s’éteignent:

a. lorsqu’ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution;
b. s’il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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