Art. 52 LEI
Partenariat enregistré
Les dispositions de ce chapitre concernant le conjoint étranger s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés du même sexe.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Disposition transitoire relative à l'extension de la réglementation des cas de rigueur en matière de violence domestique2 citations
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2Cas de rigueur après dissolution de l'union conjugale ou partenariale lorsque l'état de renvoi criminalise l'homosexualité0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Rétractation de l'autorisation de séjour3 citations
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VB.2020.007452 citations11/11/2020 · 2 citations de
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Rétractation de l'autorisation de séjour2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.