Art. 4 OAMéd
Responsabilité et bonnes pratiques de fabrication
1 Le titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 3 assume la responsabilité de toutes les opérations qu’il effectue.
2 La fabrication de médicaments doit respecter les règles des BPF figurant à l’annexe 1 ou 2.
3 La fabrication de médicaments de la médecine complémentaire doit respecter par analogie les règles des BPF et les prescriptions spécifiques des pharmacopées reconnues par Swissmedic pour les méthodes thérapeutiques concernées.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
0 citations
-
0 citations16/02/2011 · 0 citations de
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.