Art. 27 LSEE
Formation et formation continue
1 Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’une formation continue aux conditions suivantes:
- a. la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
- b. il dispose d’un logement approprié;
- c. il dispose des moyens financiers nécessaires;
- d. il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
2 S’il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
3 La poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d’admission prévues par la présente loi.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 1 al. 1 let. a LAVS, art. 6 al. 1 LAI et art. 3bis A Réf. - De la qualité d'assuré de la personne sans activité lucrative, internée en Suisse suivant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (…0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.