En Fait
Le requérant, de nationalité roumaine, s'est vu retirer le statut de réfugié le 5 novembre 1973. Il a ensuite renoncé à sa nationalité roumaine, ce qui a été approuvé par décret présidentiel le 8 août 1977. Il doit donc être traité comme un ressortissant roumain sans statut de réfugié au moins jusqu'à cette date. La question de savoir s'il doit être considéré comme apatride après cette date pour les besoins de l'assurance sociale peut rester ouverte, car dans les deux cas (ressortissant roumain ou apatride), il ne peut prétendre à des prestations de l'assurance-invalidité que s'il était assuré au moment de la survenance de l'invalidité.
Le requérant est revenu en Suisse le 26 avril 1974, mais s'est vu interdire l'entrée sur le territoire suisse à partir du 9 mai 1974 pour une durée indéterminée. Malgré cette interdiction, il est resté à Genève jusqu'en décembre 1975, date à laquelle il a été interné avec sa fille, faute de pouvoir quitter légalement la Suisse. Ce n'est qu'à partir du 28 novembre 1975, date de son internement sans limite de durée, qu'il a pu remplir les conditions pour établir son domicile en Suisse, notamment à Genève, où sa fille était scolarisée.
En Droit
Ainsi, le requérant n'a pas pu établir son domicile en Suisse avant le 28 novembre 1975, en raison de…