Art. 14 LSEE
Dérogations
Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions plus favorables concernant l’obligation d’obtenir une autorisation ou de déclarer son arrivée, notamment en vue de faciliter les services transfrontaliers temporaires.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exception en cas de renvoi manifestement contraire au droit (consid. 2c)3 citations
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2Expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié0 citations
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3Détention en vue de refoulement0 citations
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4Action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes0 citations
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5Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH; art. 13d al. 2 LSEE; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; ordonnance zurichoise sur les prisons0 citations
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6Art. 1 al. 1 let. a LAVS, art. 6 al. 1 LAI et art. 3bis A Réf. - De la qualité d'assuré de la personne sans activité lucrative, internée en Suisse suivant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations16/02/2009 · 1 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — HA.2002.000021 citationsHA.2002.00002· 29/10/2002 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.