En Fait
Kujtim Budovic, originaire de l'ex-Yougoslavie, est entré en Suisse en février 1995 sans papiers de voyage. Le 17 mars 1995, il s'est présenté au bureau d'accueil de Bâle de l'Office fédéral des réfugiés pour déposer une demande d'asile. Le bureau d'accueil a confirmé qu'il s'était présenté pour déposer une demande d'asile et qu'il avait été sommé de s'acquitter de son obligation de collaboration concernant la production de pièces d'identité dans un délai de 30 jours.
Le 20 mars 1995, Kujtim Budovic a été arrêté par la police cantonale de Bâle-Ville alors qu'il traversait la frontière suisse en provenance d'Allemagne. Le 21 mars 1995, la police des étrangers du canton de Bâle-Ville a ordonné que Kujtim Budovic soit expulsé dès que possible vers la Yougoslavie et l'a placé en détention en vue de son expulsion pour une durée maximale de trois mois.
Kujtim Budovic a formé un recours de droit administratif contre le jugement du juge unique des mesures de contrainte en droit des étrangers du Tribunal administratif du canton de Bâle-Ville confirmant la détention en vue de l'expulsion.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que, lors de l'examen de la détention en vue de l'expulsion, le juge de la détention n'a généralement pas à examiner la légalité du renvoi. Une exception existe cependant lorsqu'un renvoi manifestement illégal est en cause.
En l'espèce, il faut partir du principe que Kujtim Budovic était demandeur d'asile au moment du renvoi, au plus tard…