Art. 13b LSEE
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention313 citations
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2Proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement287 citations
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3Principe de diligence dans le cadre de la détention en vue du refoulement267 citations
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4Risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement236 citations
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5Proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement et possibilité d'exécuter l'expulsion au Mali dans un délai prévisible209 citations
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6Danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une procédure d'autorisation de séjour (art. 7 LSEE) est pendante195 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verlängerung der Ausschaffungshaft (Art. 13b Abs. 2 ANAG [in der Fassung vom 16. Dezember 2005])19 citations
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Ausschaffungshaft gemäss Art. 13b ANAG13 citations
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12 citations16/11/2004 · 12 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.