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Art. 17 RSEE

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exception en cas de renvoi manifestement contraire au droit (consid. 2c)
    ATF 121 II 59
    · 26/04/1995 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Détention en vue de refoulement
    ATF 129 II 1
    · 29/08/2002 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Police des étrangers; menace de prononcer l'expulsion prévue par l'art. 10 al. 1 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers
    ATF 96 I 266
    · 05/06/1970 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.