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Art. 12 LSEE

Obligation de déclarer son arrivée

1 Tout étranger tenu d’obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement doit déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son lieu de résidence en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l’activité lucrative.
2 Il est tenu de déclarer son arrivée à l’autorité compétente du nouveau lieu de résidence s’il s’installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.
3 Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l’arrivée doit être déclarée.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement et possibilité d'exécuter l'expulsion au Mali dans un délai prévisible
    ATF 130 II 56
    · 30/01/2004 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Exception en cas de renvoi manifestement contraire au droit (consid. 2c)
    ATF 121 II 59
    · 26/04/1995 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Recours de l'autorité fédérale compétente en matière de détention en vue du refoulement; le juge de la détention est-il lié par la décision de renvoi? Qualité du Département fédéral de justice et police pour recourir se…
    ATF 128 II 193
    · 04/06/2002 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Détention en vue de refoulement
    ATF 129 II 1
    · 29/08/2002 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale
    ATF 128 II 103
    · 04/03/2002 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.