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Art. 2 LTr

1 La loi ne s’applique pas, sous réserve de l’art. 3a:
  1. a. aux administrations fédérales, cantonales et communales, sous réserve de l’al. 2 ci-après;
  2. b. aux entreprises ou aux parties d’entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics;
  3. c. aux entreprises soumises à la législation fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse;
  4. d. aux entreprises agricoles ni aux services accessoires qui ont pour activité prépondérante de traiter ou d’utiliser les produits de l’exploitation principale, ni aux offices locaux collecteurs de lait, ni aux entreprises qui y sont rattachées et travaillent le lait;
  5. e. les entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes, sous réserve de l’al. 3 ci-après;
  6. f. à la pêche;
  7. g. aux ménages privés.
2 L’ordonnance désignera les établissements publics à assimiler aux administrations de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les entreprises fédérales, cantonales et communales auxquelles la loi est applicable.
3 Certaines dispositions de la loi peuvent, par ordonnance, être déclarées applicables à des entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes et formant des apprentis, en tant que cela est nécessaire pour protéger ceux-ci.
4 Les dispositions de la loi et de ses ordonnances relatives à l’âge minimum s’appliquent aux entreprises au sens de l’al. 1, let. d à g.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Garde de personnes âgées 24 heures sur 24; applicabilité de l'art. 2 al. 1 let. g LTr aux rapports tripartites
    ATF 148 II 203
    · 22/12/2021 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • des angefochtenen Entscheids gebildet haben; dieser stellt deshalb insoweit kein taugliches Anfechtungsobjekt dar (vgl. BGE 119 Ib 33 E. 1b S. 36). 2.3 Auf die staatsrechtliche
    2P_251/2001
    · 14/06/2002 · 4 citations de
  • VB.2021.00349
    03/12/2020 · 3 citations de
  • VB.2019.00766
    28/05/2020 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.