En Fait
L'Union syndicale suisse (USS) a déposé une plainte contre une décision du Département de l'économie, des affaires sociales et de l'environnement du canton de Bâle-Ville. Le Département avait constaté que la LTr et ses ordonnances ne s'appliquent pas aux employés de la société A. AG, qui sont engagés pour des soins à domicile 24h/24 dans des ménages privés. Le TF a dû examiner si l'art. 2 al. 1 let. g LTr, qui exclut les ménages privés du champ d'application de la loi, s'applique également aux relations tripartites comme en l'espèce.En Droit
Le TF est arrivé à la conclusion que l'art. 2 al. 1 let. g LTr ne s'applique que dans les relations bipartites où le travailleur est engagé directement par le ménage privé. Dans les relations tripartites comme le prêt de personnel, cette disposition d'exception ne s'applique pas. En effet, dans de tels cas, il est possible de contrôler le respect des temps de travail et de repos auprès de l'organisation de soins, sans empiéter sur la sphère privée du chef de ménage. De plus, la prestation de travail dans les…