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Art. 359 CO

1 Par le contrat-type de travail sont établies des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin de diverses espèces de contrats de travail.
2 Les cantons sont tenus d’édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et le service de maison; notamment, ces contrats-types règlent la durée du travail et du repos et les conditions de travail des travailleuses et des jeunes travailleurs.
3 L’art. 358 est applicable par analogie au contrat-type de travail.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Garde de personnes âgées 24 heures sur 24; applicabilité de l'art. 2 al. 1 let. g LTr aux rapports tripartites
    ATF 148 II 203
    · 22/12/2021 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ
    ATF 103 II 120
    · 17/05/1977 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Conditions d'engagement des voyageurs de commerce
    ATF 91 II 372
    · 05/10/1965 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 24-Stunden-Betreuung (BGer-Nr. 2C_470/2020 vom 22. Dezember 2021)
    VD.2019.13
    · 10/04/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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