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Art. 1 LTr

1 La loi s’applique, sous réserve des art. 2 à 4, à toutes les entreprises publiques et privées.
2 Il y a entreprise selon la loi lorsqu’un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, même sans faire usage d’installations ou de locaux particuliers. Lorsque les conditions d’application de la loi ne sont remplies que pour certaines parties d’une entreprise, celles-ci sont seules soumises à la loi.
3 La loi s’applique, dans la mesure où les circonstances le permettent, aux travailleurs occupés en Suisse par une entreprise sise à l’étranger.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Garde de personnes âgées 24 heures sur 24; applicabilité de l'art. 2 al. 1 let. g LTr aux rapports tripartites
    ATF 148 II 203
    · 22/12/2021 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger
    ATF 139 III 411
    · 11/09/2013 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions relatives aux entreprises industrielles (art. 5 LTr). 1. Quels travailleurs entrent-ils en considération pour le nombre minimum mentionné à l'art. 5 al. 2 lettre a…
    ATF 97 I 736
    · 17/12/1971 · 1 citations
  4. 4
    Association "Fümoar"
    ATF 139 I 242
    · 07/07/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verletzungen des Arbeitsgesetzes
    2C_703/2015
    · 20/06/2016 · 3 citations de
  • 2P_99/2002
    01/11/2002 · 2 citations de
  • des angefochtenen Entscheids gebildet haben; dieser stellt deshalb insoweit kein taugliches Anfechtungsobjekt dar (vgl. BGE 119 Ib 33 E. 1b S. 36). 2.3 Auf die staatsrechtliche
    2P_251/2001
    · 14/06/2002 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.