En Fait
Le 1er avril 2010, une loi est entrée en vigueur à Bâle-Ville interdisant de fumer dans les espaces accessibles au public des établissements de restauration, à l'exception des fumoirs spécialement aménagés, isolés et ventilés (dits "fumoirs"). Auparavant, l'association "Fümoar" avait voulu permettre l'exploitation d'établissements de restauration réservés exclusivement à ses membres sans obligation d'aménager des fumoirs.
L'Inspection du travail du canton de Bâle-Ville a constaté que le tabagisme était toléré dans le restaurant de la recourante X. AG alors que des employés y travaillaient. Elle a donc rendu une décision ordonnant l'interdiction de fumer dans les locaux.
X. AG a recouru contre cette décision jusqu'au Tribunal fédéral, qui a finalement rejeté le recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que la réglementation cantonale de l'article 34 de la loi bâloise sur la restauration, qui prévoit une interdiction de service dans les fumoirs, est compatible avec la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Le canton de Bâle-Ville a légitimement exercé la compétence qui lui reste selon l'article 4 de la loi fédérale pour édicter des prescriptions plus strictes en matière de protection de la santé.
L'interdiction de service dans les fumoirs sert non seulement à protéger les employés, mais aussi la santé publique en réduisant l'attrait des fumoirs. Étant donné que dans les établissements de restauration, la protection de la…