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Art. 26 OSE

Activité de location de services

1 Est réputé bailleur de services celui qui loue les services d’un travailleur à une entreprise locataire en abandonnant à celle-ci l’essentiel de ses pouvoirs de direction à l’égard du travailleur.
2 On peut également conclure à une activité de location de services, notamment lorsque:
  1. a. le travailleur est impliqué dans l’organisation de travail de l’entreprise locataire sur le plan personnel, organisationnel, matériel et temporel;
  2. b. le travailleur réalise les travaux avec les outils, le matériel ou les appareils de l’entreprise locataire;
  3. c. l’entreprise locataire supporte elle-même le risque en cas de mauvaise exécution du contrat.
3 La location de services de travailleurs dont les services ont déjà été loués (sous-location ou location intermédiaire) n’est pas autorisée. En revanche, la location d’un travailleur à une troisième entreprise est autorisée si:
  1. a. la première entreprise cède le rapport de travail à la deuxième entreprise pour la durée de l’engagement, la deuxième entreprise devient l’employeur, dispose d’une autorisation de pratiquer la location de services et met à disposition les services du travailleur à une troisième entreprise, ou si b. la première entreprise reste l’employeur, qu’elle conclut un contrat de location de services avec la troisième entreprise et que la deuxième entreprise assume uniquement le rôle d’intermédiaire dans la relation de location.
4 Si des entreprises associées en communauté de travail mettent leurs travailleurs à la disposition de cette communauté, il ne s’agit pas de location de services, à moins qu’une part essentielle des pouvoirs de direction ne soit cédée.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Garde de personnes âgées 24 heures sur 24; applicabilité de l'art. 2 al. 1 let. g LTr aux rapports tripartites
    ATF 148 II 203
    · 22/12/2021 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Location de services; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats)
    ATF 148 II 426
    · 30/05/2022 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_356/2012
    11/02/2013 · 17 citations de Résumé
  • Personalverleihtätigkeit
    2C_132/2018
    · 02/11/2018 · 13 citations de
  • Personalverleih
    2C_543/2014
    · 26/11/2014 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.