En Fait
La société [A. GmbH] propose des services de soins à domicile 24 heures sur 24 pour les personnes handicapées et âgées. Les services comprennent la prestation de services de soins et de services dans la gestion du ménage privé. Les personnes chargées des soins vivent et travaillent 24 heures par jour dans le ménage de la personne à prendre en charge et sont ainsi intégrées de manière organisationnelle, personnelle et temporelle à la communauté domestique.
L'office de l'économie et du travail du canton de Lucerne a constaté que la société [A. GmbH] exerce un prêt de personnel soumis à autorisation et l'a invitée à déposer une demande d'autorisation correspondante. La société [A. GmbH] a formé un recours contre cette décision et fait valoir qu'elle n'est pas une entreprise de prêt de personnel soumise à autorisation, car elle dispose de pouvoirs de direction étendus à l'égard de ses employés et que ses employés ne sont utilisés que comme auxiliaires d'exécution.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et constaté que la société [A. GmbH] exerce un prêt de personnel soumis à autorisation. Le tribunal a argumenté que les personnes chargées des soins de la société [A. GmbH] sont intégrées à la communauté domestique de la personne à prendre en charge et que les pouvoirs de direction essentiels appartiennent ainsi au client. Le tribunal a également constaté que la société [A. GmbH] exerce son activité de manière professionnelle et est donc soumise à l'obligation d'autorisation.
Le tribunal a également rejeté les allégations de la société [A. GmbH] , selon lesquelles elle…