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Art. 41 LTr

1 Sous réserve de l’art. 42, l’exécution de la loi et des ordonnances incombe aux cantons, qui désignent les autorités chargées de l’exécution, ainsi qu’une autorité de recours.
2 Les cantons présentent tous les deux ans un rapport au Conseil fédéral sur l’exécution de la loi.
3 En cas de doute sur l’applicabilité de la loi à une entreprise non industrielle ou à certains travailleurs occupés dans une entreprise industrielle ou non industrielle, l’autorité cantonale statue.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Garde de personnes âgées 24 heures sur 24; applicabilité de l'art. 2 al. 1 let. g LTr aux rapports tripartites
    ATF 148 II 203
    · 22/12/2021 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 24-Stunden-Betreuung (BGer-Nr. 2C_470/2020 vom 22. Dezember 2021)
    VD.2019.13
    · 10/04/2020 · 1 citations de
  • Ladenöffnungszeiten an Sonn- und Feiertagen
    2A_211/2006
    · 16/01/2007 · 1 citations de
  • Entscheid Versicherungsgericht, 12.05.2026
    KV 2025/6
    · 12/05/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.