Art. 39 LTr
1 Le règlement d’entreprise doit être soumis à l’autorité cantonale; lorsque l’autorité constate que les prescriptions du règlement d’entreprise ne sont pas compatibles avec la présente loi, la procédure prévue à l’art. 51 est applicable.
2 Le règlement lie l’employeur et les travailleurs dès qu’il a été rendu public dans l’entreprise.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Nature juridique et interprétation d'un plan social0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Arbeitsvertrag; Sozialplan1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.