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Art. 12 Limpauto

Exonération

1 Sont exonérées de l’impôt:
  1. a. l’importation de véhicules automobiles admis en franchise de droits de douane du fait de circonstances particulières;
  2. b. l’importation de véhicules automobiles pour lesquels l’assujettissement au paiement des droits de douane est supprimé à des conditions déterminées;
  3. c. la livraison directe à l’étranger de véhicules automobiles fabriqués en Suisse ou la livraison de véhicules automobiles fabriqués en Suisse qui, à l’importation, seraient admis en franchise de droits de douane en vertu de la lettre a;
  4. d. l’importation et la livraison de véhicules automobiles exonérés de l’impôt en vertu d’accords internationaux;
  5. e. l’importation et la livraison de véhicules automobiles soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds en vertu de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds .
2 Le Conseil fédéral peut faire bénéficier les véhicules automobiles électriques d’une exonération totale ou partielle de l’impôt.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Impôt ecclésiastique; art. 15 al. 1, art. 127 al. 1 et 3 Cst., art. 49 al. 6, art. 4, art. 46 al. 2 aCst.; art. 103 Cst./SH; imposition d'un couple marié de confession mixte, imposable dans deux cantons différents
    ATF 128 I 317
    · 19/04/2002 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.