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Art. 150 Limpauto

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Impôt ecclésiastique; art. 15 al. 1, art. 127 al. 1 et 3 Cst., art. 49 al. 6, art. 4, art. 46 al. 2 aCst.; art. 103 Cst./SH; imposition d'un couple marié de confession mixte, imposable dans deux cantons différents
    ATF 128 I 317
    · 19/04/2002 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • der Steuer und deren Bemessung (vgl. BGE 126 I 180 E. 2a/aa S. 182
    2P_187/2001
    · 19/04/2002 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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