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Art. 32 LAsi

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile
    ATF 130 II 377
    · 15/07/2004 · 30 citations Résumé
  2. 2
    Détention en vue de refoulement de requérants d'asile renvoyés qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière des autorités d'asile
    ATF 130 II 488
    · 30/09/2004 · 19 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.