Art. 59 LAsi
Effets
Quiconque a obtenu l’asile en Suisse ou a qualité de réfugié est considéré, à l’égard de toutes les autorités fédérales et cantonales, comme un réfugié au sens de la présente loi et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés .
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié13 citations
-
2Allocations familiales cantonales2 citations
-
3Art. 2 al. 2 ARéf0 citations
-
4Version de la loi fédérale du 8 octobre 1948, RO 1949 I 225, p. 229); art. 31 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés0 citations
-
5Retrait de l'autorité parentale sur des enfants de nationalité iranienne ayant le statut de réfugiés; art. 1, 2, 13 et 18 al. 2 de la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applica…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Expulsion8 citations
-
Rétractation de l'autorisation d'établissement4 citations
-
Non-renouvellement de l'autorisation de séjour et expulsion4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.