Art. 9 LAsi
Fouille
1 Afin de garantir la sécurité et l’ordre ou pour mener les procédures d’asile et saisir les valeurs patrimoniales, le SEM peut fouiller un requérant hébergé dans un centre de la Confédération ou dans un logement dans un aéroport, ainsi que ses biens et appareils électroniques, pour rechercher:
- a. des documents de voyage et des pièces d’identité;
- b. des documents et des moyens de preuve déterminants pour la procédure;
- c. des armes ou des objets dangereux; les couteaux de poche et objets similaires sont considérés comme des objets dangereux;
- d. des stupéfiants et d’autres substances au sens de l’art. 2 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants ainsi que des boissons alcooliques;
- e. des valeurs patrimoniales de provenance douteuse.
2 Si nécessaire, le SEM saisit les objets mentionnés à l’al. 1.
3 Le requérant ne peut être fouillé que par une personne du même sexe. La protection des requérants mineurs est prise en compte de manière appropriée lors de la fouille.
4 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à tout requérant hébergé dans une structure d’hébergement cantonale.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ancien art. 26 LAsi; art. 22 et 23 LMSI; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en lien avec un i…0 citations
Derniers arrêts du TF
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