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Art. 12 LPGA

Personnes exerçant une activité lucrative indépendante

1 Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié.
2 Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; "état le 8 octobre 2020"); allocations pour perte de gain due au coronavirus, droit applicable en cas d'état de choses durable, non encore révolu lors du changement de législa…
    ATF 148 V 162
    · 08/02/2022 · 69 citations Résumé
  2. 2
    Art. 1 LAPG en lien avec l'art. 58 al. 1 LPGA et l'art. 24 al. 1 LAPG (a contrario)
    ATF 147 V 423
    · 15/09/2021 · 53 citations Résumé
  3. 3
    Droit à l'allocation de maternité en cas de chômage
    ATF 136 V 239
    · 08/07/2010 · 16 citations
  4. 4
    Droit à l'allocation de maternité en cas de chômage
    ATF 142 V 502
    · 16/08/2016 · 9 citations
  5. 5
    Position assimilable à celle d'un employeur
    ATF 150 V 1
    · 11/12/2023 · 6 citations
  6. 6
    Indemnité en cas de paternité
    ATF 140 I 305
    · 15/09/2014 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft (Covid 19)
    9C_432/2022
    · 20/04/2023 · 18 citations de
  • Indemnité pour perte de gain pour les prestataires de services et en cas de maternité (Covid-19)
    9C_448/2021
    · 10/05/2022 · 18 citations de
  • Erwerbsersatzordnung und Mutterschaftsversicherung
    9C_171/2008
    · 28/05/2008 · 13 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.