eKarto
Créer un compte

Art. 32 LPGA

Assistance administrative

1 Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, des districts, des circonscriptions et des communes fournissent gratuitement aux organes des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour:
  1. a. fixer ou modifier des prestations, ou encore en réclamer la restitution;
  2. b. prévenir des versements indus;
  3. c. fixer et percevoir les cotisations;
  4. d. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable.
2 Les organes des assurances sociales se prêtent mutuellement assistance aux mêmes conditions.
2bis Si les organes d’une assurance sociale ou les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, des districts, des arrondissements ou des communes apprennent dans l’exercice de leurs fonctions qu’un assuré perçoit des prestations indues, ils peuvent en informer les organes des assurances sociales concernées ainsi que ceux des institutions de prévoyance touchées.
3 Les organismes visés à l’art. 75a se communiquent les données nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées en vertu de l’annexe II de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) et d’autres conventions internationales en matière de sécurité sociale.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assistance administrative entre assurances sociales
    ATF 136 V 2
    · 11/01/2010 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf; restitution des rentes indûment touchées; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un ca…
    ATF 140 V 521
    · 02/09/2014 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_763/2016
    09/10/2017 · 1 citations de
  • Erstanmeldung nach Autounfall. Bisherige Tätigkeit als Sitzwache (leichte körperliche Tätigkeit) weiterhin uneingeschränkt zumutbar. Auch bei einem Einkommensvergleich resultiert kein rentenbegründender Invaliditätsgrad (gemischte Methode).
    IV.2015.01251
    · 15/02/2017 · 1 citations de
  • Frontalkollision mit Auto innerorts bei Delta-v 18.5. Echtzeitlich keine strukturellen Läsionen festgestellt. Status quo sine spätestens 1 Jahr nach Unfall erreicht. Adäquater Kausalzusammenhang nach Schleudertraumapraxis geprüft und verneint. Fallabschluss rechtens. (BGE 8C_245/2017)
    UV.2016.00112
    · 15/02/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.