eKarto
Créer un compte

Art. 46 LPGA

Gestion des documents

Lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l’assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise de la restitution de rentes de veuf indûment touchées: celui qui n'annonce pas son remariage fait-il preuve de bonne foi ou à tout le moins d'une grossière négligence? Y a-t-il renversement du fardeau de la preuv…
    ATF 138 V 218
    · 26/04/2012 · 97 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Invalidenrente, Teilerwerbstätigkeit)
    8C_319/2010
    · 15/12/2010 · 79 citations de
  • Assurance accidents
    8C_616/2013
    · 28/01/2014 · 24 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_545/2021
    · 04/05/2022 · 15 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.