Art. 37 OSAC
Atterrissages en campagne à proximité d’aérodromes
A moins de 1000 m des pistes d’un aéroport ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’aviation civil ou d’un aérodrome militaire, les atterrissages en campagne dans le cadre de vols d’instruction ne sont admis qu’avec l’accord du chef d’aérodrome.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verbot zur Erteilung von Bewilligungen zur Landung von Helikoptern und Durchführung von Helikopterrundflügen1 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
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