Art. 1 LSE
La présente loi vise à:
- a. régir le placement privé de personnel et la location de services;
- b. assurer un service public de l’emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré;
- c. protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l’emploi ou à la location de services.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Bewilligung zur grenzüberschreitenden Arbeitsvermittlung sowie zum grenzüberschreitenden Personalverleih2 citations
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1 citations
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Personalverleih0 citationsVD.2025.49· 04/09/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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